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Attestations Fiscales 2015

Les caisses de retraite n'enverront plus systématiquement de déclarations fiscales par courrier. Celles-ci sont accessibles en ligne.

Entreprises

Effectuez vos déclarations et vos paiements en ligne

 

Objectif simplification

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Les procédures dématérialisées sont un moyen de simplifier la vie administrative des entreprises. Elles sont par conséquent de plus en plus utilisées.

Ircom Agirc-Arrco vous offre des services de déclaration en ligne performants en partenariat avec AG2R LA MONDIALE :

Vos déclarations annuelles de salaires en ligne (DADS)
Effectuez votre DADS en ligne
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Vos déclarations Sociales Nominatives (DSN)
> Accéder au service

Vos déclarations des mouvements de personnel en ligne
> Accéder au service

 
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Les services de déclarations sociales dématérialisées sont également utilisables sur le site net-entreprises.fr.

 

Arrêt de la DUCS

A compter du 30 novembre 2018, les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco et les institutions de prévoyance n'auront plus recours aux services DUCS EFI et EDI.

La DSN remplace la DUCS.

Vous devez désormais déclarer et payer vos cotisations avec la déclaration sociale nominative (DSN).

Votre déclaration annuelle de salaires 

Chaque année, vous devez déclarer auprès de l'Ircom Agirc-Arrco, toutes les informations concernant vos salariés et leurs rémunérations avant le 31 janvier. Deux modes dématérialisés sont disponibles : 

Saisie en ligne

Avec la saisie en ligne, vous n'aurez plus qu'à saisir les nouveaux salariés, les autres étant déjà connus. Vous bénéficiez d'une aide en ligne et les champs incomplets seront signalés. Vous recevrez un accusé de réception et votre déclaration sera imprimable.
Vos déclarations annuelles de salaires. 

Net DADS-U

L'entreprise ou l'expert comptable poste sur le site net-entreprises.fr un fichier informatique issu de son logiciel de paye (norme DADS-U).
Téléchargez le mode d'emploi DADS-U (PDF - 85 Ko).

La Déclaration sociale nominative (DSN)

Qu'est-ce que la DSN ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie qui permet de calculer les cotisations et les droits de retraite complémentaire des salariés. La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales en simplifiant la transmission des données à partir des fiches de paie. Elle est obligatoire depuis janvier 2017.

Ce fichier est à déposer à un seul endroit sur le portail Net-entreprises.

Devez-vous produire une DADS en 2019 sur les salaires 2018 ?

Consultez le GUIDE DECLARATION 2019

Date à retenir

L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

  • le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
  • le 15 M+1 midi pour les entreprises en décalage de paie et réglant leurs cotisations trimestriellement

Le paramétrage de vos logiciels de paie

Il n'existe pas de paramétrage spécifique pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Grâce au SIRET de votre entreprise, porté dans votre DSN et aux référentiels nationaux, vos données seront automatiquement adressées au bon groupe de protection sociale.

L’essentiel à retenir

Le code organisme (S21.G00.71.001) disparait au profit de la codification générique à renseigner dans la rubrique S21.G00.71.002 :

Avec le régime unifié Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, la rubrique S21.G0071.002 sera à renseigner avec le code suivant : RUAA 

Pour régler vos cotisations par prélèvement SEPA, vous devez renseigner l’identifiant de l’IRCOM Agirc-Arrco dans le bloc « Identifiant Organisme de protection sociale ( S21.G00.20.001) ». 

  • L’identifiant à utiliser pour l’IRCOM Agirc-Arrco est : **************

Consulter le cahier d’aide à la codification pour la retraite complémentaire et tous les documents techniques sur le site Agirc-Arrco

Suivez votre DSN

Votre tableau de bord disponible sur Net-entreprises permet un suivi du traitement de votre DSN par tous les organismes collecteurs (URSSAF, AGIRC ARRCO,…).

Vous devez vérifier les comptes rendus disponibles pour les différents organismes de protection sociale.

Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, deux documents sont à votre disposition :

La synthèse de la déclaration : c’est un document qui confirme que nous avons reçu et exploité votre DSN.

Elle contient les éléments que vous avez déclarés par établissement (période déclarée, nombre d’individus déclarés, montant des cotisations déclarées, présence d’un paiement). 

 Cette synthèse ne fait que cumuler les sommes que vous avez déclarées dans le bloc cotisation individuelle S21.G00.81 de chaque salarié.

La notification des cotisations calculées informe sur le montant des cotisations calculées à partir des éléments présents dans votre DSN et des conditions d'adhésion connues pour l'établissement déclaré. 

Nous vous invitons à consulter vos notifications mises à disposition sur le site Net-entreprises afin que vous puissiez prendre connaissance du montant des assiettes retenues pour le calcul des cotisations dues, et ce, pour l’ensemble de vos catégories professionnelles. 

Les cotisations sont calculées à partir des bases assujetties que vous avez déclarées dans le bloc S21.G00.78 de chaque salarié. Les montants des assiettes et des cotisations présents sur la notification correspondent à la somme des assiettes et cotisations calculées déduction faite des assiettes et cotisations déjà notifiées.

 Si vous constatez une différence entre le montant des assiettes et cotisations déclarées dans la DSN et celui notifié, nous vous invitons à procéder aux régularisations nécessaires dans votre logiciel de paye afin que les modifications soient prises en compte dans la DSN du mois suivant.

 Pensez à enregistrer vos notifications car elles ne sont disponibles que 3 mois sur Net-entreprises.

 Une interrogation sur vos cotisations calculées ?

Nous mettons à votre disposition une notice d’aide qui recense les principales erreurs déclaratives identifiées et qui entrainent un calcul de cotisations différent de celles déclarées.

Renseignez-vous sur la DSN 

  • Visitez le site www.dsn-info.fr pour obtenir une présentation générale et les modalités opérationnelles de la DSN;   
  • Contactez la hotline nationale 0 811 376 376 (service 0.05€ / min + prix appel) de 8h30 à 18h du lundi au vendredi pour toute autre question sur la DSN;
  • Rapprochez-vous de vos éditeurs en cas de doute sur la conformité de vos solutions de paie à la DSN;
  • Retraite Complémentaire, le site de l’AGIRC-ARRCO répond à vos questions.

 

Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire.

Qu'est-ce que c’est ?

Depuis 1er janvier 2016, le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire est devenu obligatoire pour les entreprises de plus de neuf salariés quel que soit le mode de déclaration utilisé (DSN, DUCS…). 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de plus de 9 salariés. Si l’entreprise possède plusieurs établissements, ce sont les effectifs de l’entreprise (Siren) qui sont comptés. Ils sont calculés selon les mêmes règles que celles appliquées par les URSSAF : nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1. 

 

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos experts au 0596 55 61 00
Du lundi au vendredi de 07h00 à 12h30
 

 

 

Paiement des cotisations : Le Prélèvement SEPA 

Le paiement des cotisations retraite complémentaire s'effectue au moyen du prélèvement (norme SEPA BtoB ou interentreprise). Si vous souhaitez utiliser ce mode de paiement, à réception de votre déclaration Net DUCS ou DUCS EDI avec ordre de paiement, un mandat de prélèvement SEPA inter-entreprises vous sera envoyé automatiquement. Afin de nous permettre d'effectuer ces prélèvements, vous devez nous retourner l'original du mandat après signature et envoyer impérativement une copie à votre banque. En l’absence du mandat, la banque rejettera votre prélèvement. 

Le mandat est à nous retourner signé à l’adresse suivante : 

IRCOM
20 avenue des arawaks
BP 460 97205 Fort de France Cedex 

Un mandat est valable pour tous les paiements effectués sur un même compte bancaire et un même organisme créancier. En cas de changement de compte bancaire, un nouveau mandat sera généré à réception de votre nouvel ordre de paiement.

Service Cotizen : Paiement par Prélèvement ou Carte Bancaire

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Le service COTIZEN vous permet de payer en ligne vos cotisations de retraite complémentaire, soit par carte bancaire, soit par prélèvement SEPA. Ce service, gratuit, est ouvert aux entreprises comme aux experts comptables.

Développée en partenariat avec l’AGIRC ARRCO, la plateforme de paiement en ligne COTIZEN est un service gratuit ouvert à tous permettant de payer ses cotisations de retraite complémentaire en ligne. Pour accéder à COTIZEN, vous devez simplement vous inscrire

 

A noter : COTIZEN permet de régler :

  • Les cotisations ayant fait l’objet de recouvrement : avis de mise en recouvrement, mise en demeure et avis d’inscription de privilège.
  • Les cotisations qui n’ont pas déjà été réglées au moment des déclarations : DSN, DUCS, appels de cotisation papier.