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Attestations Fiscales 2015

Les caisses de retraite n'enverront plus systématiquement de déclarations fiscales par courrier. Celles-ci sont accessibles en ligne.

Entreprises

Effectuez vos déclarations et vos paiements en ligne

 

Objectif simplification

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Les procédures dématérialisées sont un moyen de simplifier la vie administrative des entreprises. Elles sont par conséquent de plus en plus utilisées.

IRCOM vous offre des services de déclaration en ligne performants en partenariat avec AG2R LA MONDIALE :

Vos déclarations annuelles de salaires en ligne (DADS)
Effectuez votre DADS en ligne
.

Vos déclarations trimestrielles (DUCS)
> Accéder au service

Vos déclarations des mouvements de personnel en ligne
> Accéder au service

 
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Les services de déclarations sociales dématérialisées sont également utilisables sur le site net-entreprises.fr.

 

Votre déclaration annuelle de salaires 

Chaque année, vous devez déclarer auprès de l'IRCOM, toutes les informations concernant vos salariés et leurs rémunérations avant le 31 janvier. Deux modes dématérialisés sont disponibles : 

Saisie en ligne

Avec la saisie en ligne, vous n'aurez plus qu'à saisir les nouveaux salariés, les autres étant déjà connus. Vous bénéficiez d'une aide en ligne et les champs incomplets seront signalés. Vous recevrez un accusé de réception et votre déclaration sera imprimable.
Vos déclarations annuelles de salaires. 

Net DADS-U

L'entreprise ou l'expert comptable poste sur le site net-entreprises.fr un fichier informatique issu de son logiciel de paye (norme DADS-U).
Téléchargez le mode d'emploi DADS-U (PDF - 85 Ko).

La Déclaration sociale nominative (DSN)

Qu'est-ce que la DSN ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) va remplacer et simplifier la majorité des déclarations sociales des entreprises. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés directement à partir des données de la paie et du SIRH. 

Aujourd’hui, les entreprises transmettent plusieurs déclarations, à des échéances différentes et à différentes adresses. 

Demain, toutes les déclarations seront transmises via un seul point d’entrée le portail net-entreprises.fr. 

Quand ?

La loi prévoit la généralisation progressive de la DSN et le remplacement de toutes les déclarations sociales.

Depuis la mise en place des phases 1 puis 2, vous pouvez déjà transmettre la DSN en remplacement des déclarations suivantes :

  • Le formulaire de radiation, destiné aux organismes gérant les contrats collectifs en place dans les entreprises,
  • La déclaration de salaires pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ), destinée à la CPAM ou à la MSA,
  • La déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO), destinée à la DARES,
  • L’attestation employeur (AE), destinée à Pôle emploi.
  • Volet Urssaf de la DUCS (bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau récapitulatif annuel),
  • Relevé mensuel de mission (RMM) pour les établissements de travail temporaire (ETT).

Depuis d’octobre 2016, une phase 3 a été mise en place pour remplacer :

  • Déclaration et paiement des cotisations sociales aux Organismes de Prévoyance (Institutions de Prévoyance, Mutuelles et Sociétés d’assurance);
  • Déclaration et paiement des cotisations sociales de retraite complémentaire AGIRC ARRCO

Un décret publié au journal officiel en mai 2016 a élargi le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de déclarer via la DSN à partir de la paie de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016). Ce décret concerne les déclarants répondant aux critères suivants :

  • Les entreprises dont le montant de cotisations est supérieur à 50 K€.
  • Les tiers mandataires dont le montant de cotisations est supérieur à 10M€.

La cible est une généralisation complète en 2017 

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Comment procéder ?

  • Inscrivez-vous à la DSN sur le site net-entreprises.fr
  • Si vous avez un progiciel de paie, contactez votre éditeur/revendeur pour vérifier qu’il est à la norme DSN (NEODes).
  • Si vous passez par un expert-comptable (tiers-déclarant), contactez-le dès maintenant pour connaître les modalités.

Anticipez la DSN et contrôlez vos n° de SIRET ainsi que les NIR (numéro d'inscription au répertoire) de vos salariés afin d’éviter le rejet de vos déclarations.

Pour vous aider 2 outils sont à votre disposition :

Il n'existe pas de paramétrage des caisses et groupes gestionnaires des régimes de retraite. Grâce au SIRET de votre entreprise, porté dans votre DSN et aux référentiels nationaux, vos données seront automatiquement adressées au bon groupe de protection sociale. Ce nouveau mode d'échanges n'a donc plus besoin de la référence institution qui était nécessaire au bon fonctionnement des DADS-U au format N4DS. Néanmoins pour vous accompagner sur les données de retraite complémentaire des fiches d'aide à la codification pour cette phase 3 sont à disposition : Ces fiches, dédiées aux données des régimes de retraite complémentaire, viennent compléter le cahier technique DSN.

Mais dès à présent :

Pour le bloc S21.G00.71

Si vous êtes aujourd'hui en phase 2, que vous la préparez ou que vous anticipiez sur la phase 3, la donnée se réduit à un code "générique" Agirc ou Arrco. Indiquer dans la zone " S21.G00.71.002 : Code régime Retraite Complémentaire "
- RETA - pour la Retraite complémentaire Arrco
- RETC - pour la Retraite complémentaire Agirc
Toutefois, l'usage des codes de type "Annn" et "Cnnn" sont prorogés pour cette phase 2. Mais Ces codes ne seront plus en vigueur en phase de généralisation (phase 3).

Pour le bloc S21.G00.20

Ce bloc Versement permet à l'établissement de déclarer les informations relatives au paiement de ses cotisations. Indiquer dans la zone "S21.G00.20.001 : Identifiant Organisme de Protection Sociale"
41062136100014- pour IRCOM (G035). Indiquer dans la zone « S21.G00.71.002 : Code régime Retraite Complémentaire »
- RETA - Retraite complémentaire Arrco
- RETC - Retraite complémentaire Agirc
À noter : L’usage des codes de type « Annn » et « Cnnn » sont prorogés pour cette phase 2. Mais ces codes ne seront plus en vigueur en phase de généralisation (phase 3).

Liens utiles

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre du dispositif DSN, vous pouvez :

  • Consulter le démonstrateur
  • Visiter le site www.dsn-info.fr
  • Contacter l’assistance DSN par téléphone au 0 811 376 376 (coût d’un appel local) de 8H30 à 18H du lundi au vendredi.

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Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire.

Qu'est-ce que c’est ?

Depuis 1er janvier 2016, le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire est devenu obligatoire pour les entreprises de plus de neuf salariés quel que soit le mode de déclaration utilisé (DSN, DUCS…). 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de plus de 9 salariés. Si l’entreprise possède plusieurs établissements, ce sont les effectifs de l’entreprise (Siren) qui sont comptés. Ils sont calculés selon les mêmes règles que celles appliquées par les URSSAF : nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1. 

 

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos experts au 0596 55 61 00
Du lundi au vendredi de 07h00 à 12h30
 

 

Paiement des cotisations : Le Prélèvement SEPA 

Le paiement des cotisations retraite complémentaire s'effectue au moyen du prélèvement (norme SEPA BtoB ou interentreprise). Si vous souhaitez utiliser ce mode de paiement, à réception de votre déclaration Net DUCS ou DUCS EDI avec ordre de paiement, un mandat de prélèvement SEPA inter-entreprises vous sera envoyé automatiquement. Afin de nous permettre d'effectuer ces prélèvements, vous devez nous retourner l'original du mandat après signature et envoyer impérativement une copie à votre banque. En l’absence du mandat, la banque rejettera votre prélèvement. 

Le mandat est à nous retourner signé à l’adresse suivante : 

IRCOM
20 avenue des arawaks
BP 460 97205 Fort de France Cedex 

Un mandat est valable pour tous les paiements effectués sur un même compte bancaire et un même organisme créancier. En cas de changement de compte bancaire, un nouveau mandat sera généré à réception de votre nouvel ordre de paiement.

Service Cotizen : Paiement par Prélèvement ou Carte Bancaire

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Le service COTIZEN vous permet de payer en ligne vos cotisations de retraite complémentaire, soit par carte bancaire, soit par prélèvement SEPA. Ce service, gratuit, est ouvert aux entreprises comme aux experts comptables.

Développée en partenariat avec l’AGIRC ARRCO, la plateforme de paiement en ligne COTIZEN est un service gratuit ouvert à tous permettant de payer ses cotisations de retraite complémentaire en ligne. Pour accéder à COTIZEN, vous devez simplement vous inscrire

 

A noter : COTIZEN permet de régler :

  • Les cotisations ayant fait l’objet de recouvrement : avis de mise en recouvrement, mise en demeure et avis d’inscription de privilège.
  • Les cotisations qui n’ont pas déjà été réglées au moment des déclarations : DSN, DUCS, appels de cotisation papier.